CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au 1er mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Patrick Kelly Patrizio Kelly and Friends
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 3 rue de la Biscuiterie, 44000 NANTES
SIREN : 810 942 193
E-mail : contact@patriziokelly.fr
Ci-après dénommée « le Producteur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Producteur, notamment :

les contrats de co-réalisation de spectacles ;
les contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle ;
les interventions artistiques, conférences, animations ou prestations sur mesure réalisées auprès d'entreprises ou d'organismes professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les devis établis par le Producteur sont valables pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Producteur se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte ou du minimum garanti prévu.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros et nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Sauf avis contraire figurant sur le devis, les frais techniques, de transport, d'hébergement, de restauration, de location de matériel ou de personnel supplémentaire restent à la charge du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Co-réalisation avec un théâtre ou une salle de spectacle

Dans le cadre d'un contrat de co-réalisation :

le minimum garanti est exigible dès la signature du contrat ;
le solde éventuel prévu au contrat est payable au plus tard dix (10) jours calendaires avant la représentation.

Tout retard de paiement autorise le Producteur à suspendre l'exécution de ses obligations sans indemnité.

5.2 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle

Dans le cadre d'un contrat de cession :

50 % du montant total sont dus à la signature du contrat ;
le solde de 50 % est payable au plus tard dix (10) jours calendaires avant la première représentation.

À défaut de règlement dans les délais, le Producteur pourra suspendre la représentation jusqu'à complet paiement.

5.3 Intervention sur mesure auprès d'une entreprise

Pour toute intervention, conférence, animation ou prestation sur mesure :

un acompte de 50 % du montant du devis est exigible à la signature ;
le solde est payable au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date d'intervention.

L'intervention ne pourra être réalisée en l'absence du paiement intégral.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :

l'application d'intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points ;
l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
le remboursement de tous frais de recouvrement supplémentaires engagés ;
l'annulation du contrat si le Producteur estime cela nécessaire dans un souci de sauvegarde de l'association.

Aucune compensation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable du Producteur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

mettre à disposition les locaux convenus ;
respecter les contraintes techniques communiquées par le Producteur ;
obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ;
assurer la sécurité du public et des artistes ;
souscrire les assurances requises pour l'événement.

ARTICLE 8 – ANNULATION

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, et n'est possible que dans les cas suivants : inondation, incendie ou catastrophe naturelle empêchant l'ouverture de la salle, ou cas de force majeure affectant le personnel de la salle ou du théâtre.

Dans les cas susmentionnés, aucune pénalité ne sera appliquée si le Client propose une nouvelle date.

En cas d'annulation sans report de date et hors des cas susmentionnés, l'indemnité forfaitaire due par la partie défaillante sera de 1 500,00 €.

Le Producteur se réserve le droit de réclamer tout préjudice complémentaire démontré.

8.2 Annulation par le Producteur

En cas d'impossibilité d'exécution imputable au Producteur (retard du moyen de transport du Producteur indépendant de sa volonté, maladie ou accident de l'artiste rendant l'interprétation impossible), le Producteur s'engage à proposer une nouvelle date au choix du Client.

En cas d'annulation hors des cas susmentionnés, l'indemnité forfaitaire due par la partie défaillante sera de 1 500,00 €.

8.3 Billetterie

En cas d'annulation, les billets vendus devront être remboursés par la partie ayant encaissé la billetterie ou être utilisés pour la date de report de l'intervention.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment visés :

les catastrophes naturelles ;
les incendies ;
les épidémies ;
les décisions administratives ;
les conflits sociaux généralisés ;
l'indisponibilité imprévisible d'un artiste pour raison médicale grave dûment justifiée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une date de report.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Producteur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux spectacles, créations, textes, supports, visuels, vidéos, musiques et contenus remis au Client.

Aucune reproduction, captation, diffusion ou exploitation commerciale ne peut être réalisée sans autorisation écrite préalable du Producteur.

ARTICLE 11 – CAPTATION ET DIFFUSION

Toute captation audio, vidéo ou diffusion en direct du spectacle ou de l'intervention nécessite l'autorisation écrite préalable du Producteur et, le cas échéant, des artistes et ayants droit concernés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Producteur est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou atteintes à l'image.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Client garantit le Producteur contre les conséquences financières des dommages causés par le public ou les installations mises à disposition.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au RGPD.

Chaque partie dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Producteur, sauf disposition légale impérative contraire.

VALABLES AU 1ER JUILLET 2026